L’accord contraignant sur le salaire (Enforcable wage agreement - EWA) est un accord contraignant mondial qui sera négocié et signé par les organisations syndicales et les marques et enseignes internationales de l’industrie de l’habillement et de la chaussure. L’EWA vise à s’assurer que les travailleurs·euses qui fabriquent les produits pour ces entreprises reçoivent un salaire vital suffisant pour combler les besoins fondamentaux des travailleurs·euses et de ceux qui sont à leur charge. L’EWA sera bâti sur les bases de l’Accord sur la sécurité des bâtiments et la prévention incendie du secteur de l’habillement au Bangladesh et du Fair Food Program aux États-Unis¹.

¹Le Fair Food Program juste est un accord contraignant entre la Coalition des travailleurs-euses de l’Immokalee et plus de 10 grand acheteurs de tomates dans le secteur de l’agriculture des États-Unis, assurant des salaires plus élevés et une formation aux droits du travail pour les travailleurs-euses. https://www.fairfoodprogram.org/

L’EWA sera signé par les marques et enseignes, mais contiendra une clause les obligeant à exiger, dans leurs contrats d’achat, que chacun de leurs fournisseurs négocie indépendamment un accord avec le syndicat local, s’il en existe dans cette usine. Voir aussi «obligations des fournisseurs».

Non. Durant la dernière décennie, plusieurs référentiels pour le salaire vital ont été déterminés par des experts et chercheurs ; les syndicats dans de nombreux pays ont fixé des demandes concrètes pour un salaire vital, et une formulation régionale du salaire vital, l’Asia Floor Wage, a été mis au point par des syndicats asiatiques. Les montants déterminés par ces différentes initiatives sont basées sur différents critères, allant des besoins caloriques du seuil de pauvreté aux besoins caloriques essentiels d’une famille, et avec des variations de coûts des tâches domestiques non-payées qui doivent être prises en compte quand les femmes travaillent. Parmi ces différentes initiatives, les estimations crédibles de ces salaires vitaux arrivent à la même conclusion : l’écart entre le salaire minimum légal et le salaire vital est en moyenne un facteur de 3. Plutôt que de choisir un seul référentiel, la campagne se concentrera sur la réduction de cet écart, nécessitant que les entreprises signataires contribuent en payant une prime de 25 % de plus que le prix qu’ils paient actuellement à leurs fournisseurs, qui ira directement aux travailleurs·euses.

Cet accord est intimement lié aux luttes locales pour un salaire minimum légal plus élevé. Actuellement les marques prospèrent dans le marché international hyper-compétitif dans lesquels les différents pays producteurs se battent pour avoir le salaire minimum le plus bas possible afin d’attirer les investisseurs étrangers. Cependant, si les luttes locales mènent à un salaire minimum plus élevé, les marques pourront négocier une plus petite contribution, de par l’accord.

Une marque ou enseigne signataire devra :

• Payer à chaque usine où elle se fournit une prime égale à 25 % du prix FOB du produit que la marque paie pour cet habit. Cette prime, appelée Contribution au salaire vital, sera en plus de la somme payée à l’usine par la marque pour cette commande. La redistribution aux travailleurs·euses sera vérifiée par les signataires, qui peuvent mettre en place une organisation indépendante créée spécialement dans ce but. Les marques devront payer des honoraires à cette organisation, que cette dernière utilisera pour effectuer les tâches requises par l’accord ;
• Vérifier que cela ne fait pas diminuer le prix FOB moyen de la marchandise pour les commandes de vêtements dans les usines d’un pays.
• Exiger que chacune de ses usines fournisseuses se soumettent aux obligations décrites ci-dessous, y compris la distribution de la Contribution au salaire vital à tous ses travailleurs·euses, et le respect du droit de se syndiquer.

Avec cet accord, les fournisseurs devront:

• Redistribuer la Contribution au salaire vital à leurs employés·ées, intégrée à la fiche de paie immédiatement après le paiement de la Contribution par la marque au fournisseur. Là où il y a un syndicat dans l’usine, l’employeur négociera un accord indépendant avec le syndicat sur la façon par laquelle la Contribution sera distribuée parmi les travailleurs·euses. Là où il n’y a pas de syndicat, la Contribution sera distribuée à part égale entre tous les travailleurs·euses éligibles. Cela comprend ceux et celles de la production, du contrôle qualité, du conditionnement, de l’entretien, et les superviseurs·euses employés·ées pendant le mois où l’usine accomplit la commande. Les directeurs ne sont pas éligibles à cette prime. Les travailleurs·euses employés·ées à mi-temps recevront cette prime proportionnellement au nombre d’heures travaillées.
• Contrôles et respect de la loi
• L’accord sera contrôlé par les signataires, qui peuvent mettre en place une organisation indépendante créée spécialement dans ce but. Les travailleurs·euses auront accès 24 heures sur 24 à un dispositif de plaintes pour rapporter les violations. Les fournisseurs seront obligés de coopérer avec l’enquête de l’organisation indépendante sur ces plaintes, ainsi qu’avec leurs conclusions et décisions concernant cette enquête, et devront mettre en œuvre l’action corrective correspondante et autre solutions prescrites par l’agent de contrôle. · S’abstenir de réduire les salaires, avantages et autres indemnités versés aux travailleurs·euses salariés·es
• S’assurer que les droits des travailleurs·euses en rapport avec ce programme leurs soient enseignés, y compris le paiement de la Contribution, la liberté de se syndiquer, et le droit de porter plainte si ils ou elles pensent que leurs droits ne sont pas respectés. Ces formations seront menées par des syndicats et / ou ONG, et les travailleurs-euses seront payés pour les heures de formation. Dans le cas où un syndicat existe dans l’usine, la ou les organismes responsables de la formation seront choisis d’un commun accord entre l’employeur et le syndicat.
• S’abstenir de punir de quelque façon que ce soit les travailleurs·euses qui utilisent ou tentent d’utiliser le dispositif de plainte, ou témoignent.

Les obligations des fournisseurs seront imposées grâce à un dispositif d’obligation basé sur le marché. Si un fournisseur ne coopère pas avec une enquête, n’implémente pas les actions correctives nécessaires résultant d’une enquête, ou de quelque façon ne remplit pas ses obligations dues au programme, les marques signataires devront mettre fin à toute relation commerciale avec ce fournisseur et tout établissement détenu et géré par les mêmes propriétaires. Les marques signataires ne devront pas passer de nouvelles commandes à cette usine ou tout autre établissement détenu et géré par les mêmes propriétaires, et ce jusqu’à ce qu’il soit déterminé que les fournisseurs aient mis en place les actions correctives nécessaires.

Les obligations des marques et enseignes signataires seront appliquées grâce à un arbitrage juridiquement contraignant. Au cas où un signataire de l’accord pense qu’une marque ou enseigne a enfreint les termes de l’accord, le signataire peut demander un arbitrage. La décision de l’arbitrage, y compris toute compensation rendue sera juridiquement contraignante, et appliquée devant les tribunaux aux marques et enseignes signataires.

La mise en œuvre de l’accord sera encadrée par un organisme indépendant créé spécifiquement par les signataires dans le but de surveiller le respect de l’accord. L’organisme sera responsable de la vérification du paiement de la Contribution au salaire vital par les marques signataires aux usines, et par les usines aux travailleurs·euses ; de rendre le dispositif de plainte opérant ; d’enquêter sur les plaintes ; de faire des rapports sur leurs conclusions et de demander des actions correctives aux violations ; de gérer l’administration du programme ; de faire des rapports publics sur sa mise en œuvre. L’organisme sera habilité à mener des enquêtes et à répondre aux plaintes dans tous les pays où les fournisseurs des marques signataires sont implantés.

L’organisme sera opérationnel 24 heures sur 24 avec un dispositif de plainte à travers lequel les travailleurs·euses pourront porter plainte ou dénoncer des enfreintes à l’accord. L’organisme de surveillance mènera une enquête sur chaque plainte crédible. La formation que les travailleurs·euses recevront à propos du programme inclura des informations sur la façon d’accéder au dispositif de plainte. Les représailles vis-à-vis des travailleurs·euses qui utilisent le dispositif de plainte ou participent à une enquête seront strictement interdites.

Les travailleurs·euses seront formés·ées sur le programme par les syndicats et ONG signataires de l’accord. Ces formations fourniront des informations concernant la Contribution et comment elle sera distribuée aux travailleurs·euses, le droit de se syndiquer requis par le programme, le rôle des syndicats et ONG signataires, et sur la manière d’accéder au dispositif de plainte. Les formations auront lieu sur place dans les usines pendant les heures de travail habituelles et le fournisseur paiera ses travailleurs·euses pour ces heures.

Chaque marque et enseigne signataire devra payer une cotisation annuelle, qui sera utilisée pour la mise en place et le fonctionnement du programme. Cela inclut mais ne se limite pas à : enquêter sur les plaintes, faire fonctionner le dispositif de plainte, soutenir les syndicats et ONG qui proposent une formation au programme pour les travailleurs·euses, publier des rapports sur les actions du programme et autres dépenses opérationnelles.

Toute augmentation du salaire minimum légal pour le secteur de l’habillement encouragera les marques et enseignes à continuer d’augmenter leur commandes dansce pays, puisque cela leur permettra de payer une prime réduite pour atteindre le salaire vital. La contribution standard que les marques devront payer est de 25 % du prix FOB de la marchandise. Des écarts à ces 25 % sont possibles si l’écart entre le salaire vital et le salaire minimum obligatoire est inférieur à 200 % ou si une marque peut prouver qu’elle paie déjà la marchandise (prix FOB) suffisamment pour couvrir le coût de la main d’œuvre à hauteur d’un salaire vital et que cela résulte en un salaire plus élevé pour les travailleurs·euses. Seulement dans le cas où des syndicats signataires acceptent un écart des 25 % standard, les marques auront le droit de payer un pourcentage plus faible.

Les marques signataires auront l’obligation de payer plus cher leurs fournisseurs, mais elles ne seront pas obligées d’augmenter le prix pour les client·es. Les marques pourraient décider d’absorber cette augmentation de coûts, qui sera relativement faible, plutôt que d’augmenter les prix. Si les marques décident d’augmenter les prix, cela sera minime, car le coût de la main d’œuvre n’est qu’une petite fraction du prix au détail.

Il est indéniable que cet accord aura des effets sur la redistribution, sur le long terme, et en plus d’autres facteurs, un impact restructurant sur l’industrie de l’habillement, qui est plus complexe à prédire. Notre réseau luttera pour amener ce changement positif socialement, écologiquement et économiquement tant pour les pays producteurs que consommateurs, reflétant notre mission, qui est de redistribuer la richesse et le pouvoir tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il est clair qu’un tournant radical dans le modèle de consommation de l’industrie mondiale de la mode est nécessaire dès que possible. Aujourd’hui plus que jamais, les vêtements peu chers et la consommation excessive vont de pair avec la main d’œuvre pauvre et le dénuement des travailleuses et travailleurs.